Vie des affaires
Étiquetage des produits alimentaires
Obligation d'étiquetage de l'origine du lait et des viandes contenus dans les produits préemballés
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les vendeurs et distributeurs auront l’obligation d’étiqueter sur les produits alimentaires préemballés l'origine du lait, des viandes utilisées comme ingrédients dans un produit transformé et du lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers.
Pour les produits laitiers, l'indication du pays de collecte et du pays du conditionnement (ou de la transformation) devra être étiquetée sur le produit alimentaire préemballé dès qu'il contiendra au moins 50 % de lait.
Pour les produits transformés, l'indication de l'origine de la ou des viandes utilisées (pays de naissance, pays d'élevage et pays d'abattage des animaux) sera à étiqueter sur le produit dès qu'il contiendra au moins 8 % de viande.
Précision : le distributeur devra tenir à la disposition des agents chargés du contrôle, les documents et systèmes justifiant de la conformité de l'étiquetage de ces denrées alimentaires préemballées pendant 5 ans.
Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées en France avant le 1er janvier 2017 dont l'étiquetage n'indique pas ces origines peuvent être vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.
À noter : l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées bénéficiant d'une appellation d'origine ou issues de l'agriculture biologique ne sera soumis pas à cette nouvelle obligation, de même que les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, JO du 21 et arrêté du 28 septembre 2016, JO du 30
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Date: 01/11/2024