Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
08/04/2024
TAUX DE L'USURE AU 1er AVRIL 2024

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 2e trimestre...
05/04/2024
CONDAMNATION D'UN GÉRANT D'EURL À REMBOURSER SA RÉMUNÉRATION

Un gérant et associé unique d'une EURL se verse une rémunération au titre d'un exercice. Puis, il cède l'intégralité de ses parts sociales sans que sa...
04/04/2024
CONTRÔLE DES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERENTREPRISES

En 2023, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a intensifié ses contrôles en matière de délais de...
03/04/2024
CONTRAT DE SERVICES DE COMMUNICATIONS

Pour assurer les prestations téléphoniques et internet de ses établissements, une association fait appel à un opérateur avec lequel un contrat-cadre est...
02/04/2024
MEILLEURE TRANSPARENCE SUR L'ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Un nouveau logo pourrait prochainement voir le jour pour renseigner le consommateur sur la provenance des produits alimentaires transformés. C'est l'ambition...
29/03/2024
CONFISCATION D'UN BIEN VENDU SOUS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pour avoir conduit sous l'emprise de l'alcool et malgré la suspension de son permis de conduire, une personne est condamnée à deux mois d'emprisonnement...
28/03/2024
DE NOUVELLES CONTRAINTES POUR LES LEADERS DU MARCHÉ NUMÉRIQUE

Le 6 mars 2024 est entré en vigueur un nouveau règlement européen qui s'impose aux plateformes en ligne, moteurs de recherche ou réseaux sociaux les plus...
27/03/2024
RESPONSABILITÉ DE L'ARCHITECTE

Un couple confie à un architecte la mission de réaliser le dossier de permis de construire d'une maison. Après l'achèvement des travaux, des fissures apparaissent...
26/03/2024
LOCATION MEUBLÉE TOURISTIQUE

Des appartements à usage d'habitation, situés dans les étages d'un immeuble, sont loués meublés à une clientèle saisonnière, par l'intermédiaire d'une...
25/03/2024
DES MESURES CONCRÈTES POUR SIMPLIFIER LA VIE DES COMMERÇANTS

Créé en avril 2023, le Conseil national du commerce est un lieu d'échanges entre les pouvoirs publics et les commerçants autour de leurs enjeux du quotidien,...
21/03/2024
CLAUSE D'ARBITRAGE

Une clause d'arbitrage peut être imposée à une entreprise qui ne l'a pas acceptée. C'est la conclusion à retenir d'un récent arrêt de la Cour de cassation....
20/03/2024
CONVENTION D'HONORAIRES PROPOSÉE PAR UN AVOCAT

Une personne confie la défense de ses intérêts à un avocat. La convention d'honoraires prévoit un forfait et, si l'issue du procès est favorable à la cliente,...
19/03/2024
BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE

Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés...
18/03/2024
INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DE LA VIANDE

L'obligation d'indiquer l'origine de la viande servie en restauration continue de s'étendre. Cette fois-ci, elle concerne les viandes utilisées en tant...
15/03/2024
TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE

Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux....
14/03/2024
DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES

À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises...
13/03/2024
DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE

Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse...
12/03/2024
DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI

Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté...
11/03/2024
DE NOUVEAUX SEUILS POUR CLASSER LES ENTREPRISES SELON LEUR TAILLE

Les obligations comptables applicables aux entreprises sont simplifiées en fonction de la catégorie d'entreprise au sens comptable. Ainsi, les micro-entreprises...
08/03/2024
CLAUSE PRÉVOYANT UNE FACULTÉ DE RÉSILIATION

Un contrat d'enseignement conclu pour un cycle de 2 ans prévoit la possibilité pour l'étudiante de demander la résiliation du contrat à titre exceptionnel,...
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